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 Juridique


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Entreprise et fumeurs mode d'emploi

Entreprise et fumeurs mode d'emploi

  Le Code de la Santé Publique (article L3511-7) interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts, à usage collectifs, que ce soit pour les cigarettes mais aussi pour valable pour la cigarette électronique (Loi de modernisation...

L'Avance sur salaire

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Il s'agit d'une sorte de prêt consenti par l'employeur lorsque qu'un salarié se trouve dans une situation temporaire difficile. Au lieu d'obtenir un prêt bancaire, le salarié obtient une avance pécunière qu'il faudra rembourser. Attention à ne pas confondre cette...

Comptabilité, encaissements, les règles changent

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  L'administration fiscale édite de nouvelles règles concernant la comptabilité/gestion des entreprises et les encaissements de règlements clients. A compter du 1er Janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA y compris celles réalisant en tout ou en partie des...

Travailler le Dimanche / Ouvrir son salon de coiffure

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   Selon l´article L 3132-3 du Code du Travail : un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine; Au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s´ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui...

Le bulletin de paie électronique

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Afin de simplifier votre gestion administrative, il existe de nouveaux moyens permettant de gérer le règlement des salaires des salairés. Les employeurs peuvent remettre à leurs employés des bulletins de salaire par voie électronique. Mais plusieurs conditions doivent être respectées...

Les Délégués du personnel

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Toute entreprise de plus de dix salariés, doit avoir des délégués du personnel, élus tous les deux ans, et dont le nombre varie de deux à plus de huit. Tout salarié peut être élu comme délégué du personnel s´il a...

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