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 Juridique


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Le bulletin de paie électronique

Le bulletin de paie électronique

Afin de simplifier votre gestion administrative, il existe de nouveaux moyens permettant de gérer le règlement des salaires des salairés. Les employeurs peuvent remettre à leurs employés des bulletins de salaire par voie électronique. Mais plusieurs conditions doivent être respectées...

Les Délégués du personnel

Les Délégués du personnel

Toute entreprise de plus de dix salariés, doit avoir des délégués du personnel, élus tous les deux ans, et dont le nombre varie de deux à plus de huit. Tout salarié peut être élu comme délégué du personnel s´il a...

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires

  Le pouvoir disciplinaire d´un employeur s´applique dès lors qu´il respecte la Constitution, les Lois et réglements, les Conventions et accords collectifs ainsi que le réglement intérieur. Ce pouvoir peut s´exercer même en dehors des heures de travail dans l´enceinte...

La location de fauteuil dans la Coiffure

La location de fauteuil dans la Coiffure

 La location de fauteuil dans le secteur de la Coiffure est un projet risqué. Autant pour le responsable du salon que pour le professionnel qui se qualifie "d´indépendant". Cette relation de travail risque d´être requalifiée en contrat de travail déguisé....

Arrêt maladie du salarié et obligations de l´employeur

Arrêt maladie du salarié et obligations de l´employeur

 Les indemnités de la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance se déduisent de cette rémunération complémentaire. La durée de l´indemnisation complémentaire correspond à l´importance de l´ancienneté du salarié dans l´entreprise. Il faut compter une augmentation de 10 jours par...

Le changement d´affectation des locaux d´habitation

Le changement d´affectation des locaux d´habitation

L´ordonnance L 631-7 du Code de la construction apporte des changement dans l´affectation des locaux d´habitation.

 Désormais, le changement d´usage des locaux destinés à l´habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants (et non...

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